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Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un…
, Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un…
In force
since 12 Jun 2004
Doc. parl. 5268; sess. ord. 2003-2004
Art. 3