La loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention est modifiée comme suit:
A l'article 85, paragraphe 2 de la Loi, le membre de phrase avec domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 83 est supprimé.