Art. ii Loi du 18 avril 2004 modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les d…

In forcesince 3 May 2004

La loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention est modifiée comme suit:

A l'article 85, paragraphe 2 de la Loi, le membre de phrase avec domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 83 est supprimé.