La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ».
Art. 92 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 22 Jul 2024
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ».