La présente loi ne s’applique pas aux opérations et organismes de titrisation mis en place avant son entrée en vigueur, à moins que les parties en cause n’en décident autrement par une déclaration de volonté expresse en modifiant les documents constitutifs de l’organisme de titrisation concerné en y incluant une disposition expresse en ce sens.
Art. 91 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 1 Jan 2009
Changed on 1 Jan 2009
La présente loi ne s'’applique pas aux opérations et organismes de titrisation mis en place avant son entrée en vigueur, à moins que les parties en cause n'’en décident autrement par une déclaration de volonté expresse en modifiant les documents constitutifs de l'’organisme de titrisation concerné en y incluant une disposition expresse en ce sens.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 1 Jan 2009earlier wording