Art. 36 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’organisme de titrisation de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

(2)

Les actions en responsabilité contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.