Art. 34 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

L'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue est autorisée, sans formalité. Toutefois, lorsque survient un atterrissage fortuit, les articles 32 et 33 sont d'application.