Le procureur général d'Etat est l'autorité chargée de recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant les demandes de transit.
Art. 33 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…
In forcesince 26 Mar 2004