Art. 2 Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information europé…

In forcesince 9 Mar 2004

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est l'autorité compétente pour la mise en oeuvre du Traité EUCARIS au Grand-Duché de Luxembourg.

Il peut confier la gestion technique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire à la Société nationale de contrôle technique, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.