Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information europé…
Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.
In forceTypeactDate19 Feb 2004Since9 Mar 2004Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.