, Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information europé…

In forcesince 9 Mar 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 2004 et celle du Conseil d'Etat du 10 février 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: