Art. 4 Loi du 19 décembre 2003 relative à la construction d'un nouveau Laboratoire National de…

In forcesince 4 Jan 2004

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

  • num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)