Art. 2 Loi du 19 décembre 2003 relative à la construction d'un nouveau Laboratoire National de…

In forcesince 4 Jan 2004

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 88.000.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 569,61 de l'indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la construction précité.