Sont abrogés les articles 13, alinéa 2, 29, alinéa 3 et 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Art. iii Loi du 27 juillet 2003 portant modification 1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 por…
In forcesince 19 Sep 2003