Art. ii Loi du 27 juillet 2003 portant modification 1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 por…

In forcesince 19 Sep 2003

Les articles 2 et 3 tels que modifiés par la présente loi ne s'appliquent qu'aux candidats-huissiers de justice ayant commencé le stage d'huissier de justice après l'entrée en vigueur de la présente loi.