Les articles 2 et 3 tels que modifiés par la présente loi ne s'appliquent qu'aux candidats-huissiers de justice ayant commencé le stage d'huissier de justice après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. ii Loi du 27 juillet 2003 portant modification 1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 por…
In forcesince 19 Sep 2003