Art. 476 Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.

In forcesince 16 Aug 2003

Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.