Art. 376 Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.

In forcesince 16 Aug 2003

Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l'impunité sera puni de la réclusion à vie.

La peine portée par l'alinéa précédent sera appliquée, lors même que la consommation du viol aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable.