Art. iii Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généra…

La loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est modifiée comme suit:

In forcesince 1 Jan 2000

L’article 1er est modifié comme suit:

Au paragraphe III est ajouté un nouveau point 3) libellé comme suit:

L’accès au cadre fermé se fait sur la base du tableau d’avancement.»

L’article 14 est modifié et complété comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié et complété comme suit:

«1.

Les fonctionnaires de la carrière en activité de service dans l’administration dont leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre par dépassement des effectifs, à moins qu’ils n’aient pas été remplacés dans leur cadre d’origine.

Toutefois, les agents bénéficiant d’un service à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif total à raison de leur degré d’occupation.»

L’article 15 est complété comme suit:

«Pour la détermination du nombre des postes à attribuer dans les différents grades du cadre fermé après application des pourcentages établis dans les dispositions qui précèdent, les bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent.»

L’article 15bis, alinéa 1er est complété comme suit:

«Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour travail à mi-temps, qui en application de la loi du 19 mai 2003 modifiant l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat bénéficie d’une réintégration partiellement hors cadre, conserve dans son cadre sa situation antérieurement acquise au sein de son administration avant sa réintégration partiellement hors cadre.»

Il est inséré un nouvel article 26bis libellé comme suit:

«En vue des avancements ultérieurs, le rang du fonctionnaire réintégré sur base de l’article 2 de l’article VIII relatif aux dispositions abrogatoire et transitoire de la loi du 19 mai 2003 est fixé comme suit:

pour le fonctionnaire réintégré sans avoir réussi à l’examen de promotion, par référence, pour la première promotion, à l’examen de fin de stage auquel il a réussi;

pour le fonctionnaire réintégré après avoir réussi à l’examen de promotion, par référence à cet examen;

pour le fonctionnaire réintégré et dont la carrière ne prévoit pas d’examen de promotion, par référence à l’examen de fin de stage auquel il a réussi.

La période se situant entre la date de cessation des fonctions et la réintégration ultérieure du fonctionnaire est à considérer comme période d’interruption de service.

Pour fixer le nouveau rang du fonctionnaire, il y a dans tous les cas mentionnés ci-dessus lieu d’admettre:

en cas de pluralité de réussites à ces différents examens, que l’intéressé se soit classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur

en cas de réussite unique à l’examen, qu’il se soit classé au même rang que ce fonctionnaire de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur.»