Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généra…
Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
- iLa loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme su
- iiLa loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée
- iiiLa loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les di
- ivLa loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
- vLa loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat
- viLa loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de
- viiCréation d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire
- viiiDispositions abrogatoire et transitoire
- ixEntrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.