Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généra…: what changed
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Art. vii Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · Création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire
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Art. i Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
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Art. vi Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est modifiée comme suit:
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Art. i Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
- amended
Art. vi Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est modifiée comme suit:
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Art. vii Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · Création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire
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Preamble, Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr…
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Art. i Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
- amended
Art. vi Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est modifiée comme suit:
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Art. viii Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr… · Dispositions abrogatoire et transitoire
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Para, Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr…
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Signature, Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr…
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Annex, Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avr…