Art. 12 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…

In forcesince 24 Oct 2023cited 1×

Pour être opposables à la personne lésée, l’expiration, l’annulation, la résiliation, la suspension du contrat ou de la garantie, relatif à un véhicule routier soumis à l’obligation d’immatriculation telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, de la loi précitée du 14 février 1955, quelle que soit leur cause, doivent être notifiées par l’entreprise d’assurances autorisée par voie électronique sécurisée et l’information est enregistrée dans la banque de données relative à l’assurance de responsabilité civile automobile des véhicules routiers visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955 par la Société Nationale de Circulation Automobile, en abrégé « SNCA », agissant pour le compte du ministre ayant les Transports dans ses attributions conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la loi précitée du 14 février 1955.

Les obligations de l'entreprise d'assurances autorisée à l'égard de la personne lésée subsistent pour les sinistres survenus avant l'expiration d'un délai de seize jours suivant la notification prévue au paragraphe précédent; ce délai ne peut prendre cours avant le jour qui suit la fin du contrat ou de la garantie.

Toutefois, ces obligations cessent de plein droit, sans notification, en ce qui concerne les sinistres survenant:

après l'entrée en vigueur d'une nouvelle assurance couvrant le même risque;

après l'expiration d'un délai de seize jours qui suit l'échéance du terme prévu par un contrat d'assurance, souscrit conformément à la présente loi;

après l'expiration du terme pour lequel a été émis un certificat international d'assurance, lorsque l'obligation assumée par le Bureau, conformément à l'article 2 point 2 est subordonnée à l'existence de ce certificat.