S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre l'assureur sont réduits proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme. Cependant, l'assureur qui a versé de bonne foi à une personne lésée une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, ne demeure tenu envers les autres personnes lésées que jusqu'à concurrence du restant de la somme assurée.
Art. 11 Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…
In forcesince 12 May 2003cited 1×
Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…9Law
L’article 11 de la même loi est modifié comme suit : Les paragraphes 1 et 3 sont renumérotés en (1) et (3). Au paragraphe 1er, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant : Le propriétaire, le détenteur d’un …