Art. 91 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Par parti politique ou groupement de candidats il y a lieu d’entendre l’association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui concourt, dans le respect des principes fondamentaux de la démocratie, à l’expression du suffrage universel et de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.

L’État accorde à chaque parti ou groupement politique des dotations destinées à couvrir une partie des frais des campagnes électorales au niveau des élections législatives et européennes, fixées et allouées conformément aux articles suivants.

Changed on 26 Apr 2024

Par parti politique ou groupement de candidats il y a lieu d'’entendre l'’association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui concourt, dans le respect des principes fondamentaux de la démocratie, à l'’expression du suffrage universel et de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme. L'Etat’État accorde à chaque parti ou groupement politique une dotation destinéedes dotations destinées à couvrir une partie des frais des campagnes électorales au niveau des élections législatives et européennes, fixée et allouéefixées et allouées conformément aux articles suivants.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording