Art. 239 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

L’Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d’être remis au président du bureau principal.

Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression.

L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Changed on 26 Apr 2024

L'’Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d'’être remis au président du bureau principal. Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'’impression. L'’emploi de tous autres bulletins est interdit.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording