Chaque commune forme une circonscription électorale.
Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l’élection des membres du conseil.
Chaque commune forme une circonscription électorale.
Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l’élection des membres du conseil.
Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.10Law
… loi électorale précitée, le terme de «commune» désigne chaque circonscription électorale. Par dérogation à l'article 197, alinéa 2 de la loi électorale précitée, les électeurs de chaque circonscription électorale concourent …
Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'’élection des membres du conseil.