Les députés sont élus au scrutin de liste, avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis.
Art. 133 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Les députés sont élus au scrutin de liste, avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'’elles ont recueillis.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording