Art. 116bis Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
(1)

Des observateurs provenant d’organisations internationales auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré ou d’Etats membres de ces organisations peuvent être invités par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion des élections législatives, européennes ou communales.

(2)

Les observateurs envoyés par ces organisations ainsi que leurs accompagnateurs indispensables sont à accréditer par le ministre des Affaires étrangères qui leur fait parvenir une attestation de leur accréditation. Le ministre des Affaires étrangères communique les noms et qualités des personnes accréditées au ministre d’Etat lorsque la mission d’observation a lieu à l’occasion d’élections législatives ou européennes et au ministre de l’Intérieur lorsque cette mission a lieu à l’occasion d’élections communales. Le ministre d’Etat, respectivement le ministre de l’Intérieur, transmet les noms et qualités des personnes accréditées dans le cadre d’une mission d’observation aux présidents des bureaux principaux de vote qui à leur tour les communiquent aux présidents des autres bureaux de vote de leurs ressorts respectifs.

(3)

Les observateurs sont autorisés à:

être présents lors des réunions des bureaux électoraux;

observer les opérations électorales dans les locaux de vote sans en être empêchés et à prendre connaissance des listes électorales et des relevés des électeurs;

être présents lors du dépouillement et de l’examen des bulletins de vote ainsi que lors du recensement des votes et de l’attribution des sièges;

prendre connaissance des procès-verbaux établis par les bureaux de vote;

prendre connaissance des recours introduits contre les opérations électorales, y compris des actes et dossiers y relatifs.

(4)

Les accompagnateurs dûment accrédités des observateurs peuvent accompagner les observateurs lors de l’exercice de leur mission; ils ne sont toutefois pas admis à exercer de façon autonome cette mission.

(5)

Les membres et les secrétaires des bureaux de vote soutiennent les observateurs dans la mesure du possible et donnent les informations utiles à l’observation électorale. Les noms, prénoms et qualités des observateurs et, le cas échéant, des accompagnateurs présents dans le bureau de vote le jour des élections sont mentionnés au procès-verbal des opérations électorales.

(6)

Il est interdit aux observateurs et à leurs accompagnateurs d’influencer de quelque manière que ce soit la procédure de vote, un électeur ou la décision d’un bureau de vote ou de son président. En cas de non observation de cette interdiction, le président du bureau de vote concerné peut expulser un observateur ou un accompagnateur du local de vote.

(7)

Le ministre des Affaires étrangères peut retirer l’accréditation à tout observateur ou accompagnateur qui contrevient aux dispositions des paragraphes (3), (4) ou (6) ci-dessus.

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions et modalités de la mission d’observation électorale et de l’accréditation des observateurs et de leurs accompagnateurs.