Le règlement de service doit, de manière détaillée et complète, prévoir des dispositions concernant l'ouverture des portes du sas, le tri des personnes autorisées à pénétrer au central, les missions et la relève du personnel affecté au central, prévoir un contrôle permanent des patrouilles et contenir des instructions précises relatives aux suites à réserver aux alarmes reçues. Le règlement de service doit prévoir en outre un responsable de la conservation des plans des systèmes installés et des clés techniques qui sont obligatoirement à déposer dans un coffre-fort. Il doit également déterminer les modalités quant à la consultation des plans et au retrait temporaire des clés techniques.
Art. 21 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 10 Dec 2002