Art. 18 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 10 Dec 2002

Par gestion de centres d'alarmes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à surveiller en permanence à titre professionnel des systèmes d'alarmes et à garantir une intervention immédiate en cas de déclenchement d'une alarme.