Art. 2 Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour o…

In forcesince 5 Jul 2002

L'article 7, alinéa 1, de la même loi est remplacé comme suit:

«L'aide directe consiste dans une participation financière de l'Etat fixée, à partir du 1er janvier 2002, à 14,5% du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise et réalisé au cours de l'exercice d'exploitation.»

  • num:lu=loi/1988-12-28 (the document of this name that we hold has no such provision)