Les titres et autres instruments financiers fongibles reçus en dépôt ou tenus en compte sont inscrits dans un compte ouvert au nom du déposant et peuvent être virés d'un compte à un autre auprès du même dépositaire ou de dépositaires différents.
Art. 3 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…
In forcesince 4 Sep 2001