Art. 2 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Par «dépositaires» au sens de la présente loi, il faut entendre les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autorisées à recevoir en dépôt des titres ou autres instruments financiers et les dépositaires professionnels de titres ou d'autres instruments financiers

agréés au Luxembourg ou

y opérant par application des dispositions de l'article 30 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ainsi que les organismes nationaux ou internationaux à caractère public établis au Luxembourg et opérant dans le secteur financier.