Art. 11 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Sous réserve des dérogations apportées par la présente loi ou résultant de la nature des titres ou autres instruments financiers tenus auprès du dépositaire, les dispositions du Code civil relatives aux obligations du dépositaire s'appliquent.