Art. 14 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 39 paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes de 500.000 francs sont remplacés par les termes de 10.000 euros.