, Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses…

In forcesince 2 Jun 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 5 avril 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: