Art. unique Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses…

In forcesince 2 Jun 2001

Sont approuvés l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.