Sont approuvés l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Art. unique Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses…
In forcesince 2 Jun 2001