Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses…

Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.

In forceTypeactDate10 May 2001Since2 Jun 2001Articles1Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.