Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants droit.
Art. 8 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001
Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants droit.