Art. 1 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 7 Apr 2020cited 2×
1.

Les droits d'auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu'en soient le genre et la forme ou l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d'ordinateur.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

2.

Sont des bases de données au sens des 1re et 6ème parties de la présente loi , les recueils ou compilations d'œuvres ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière .

Sont protégées par les droits d’auteur les bases de données qui originales dont la structure , par le choix ou la disposition des éléments qu'elles contiennent, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur , qu'elles soient accessibles par des moyens électroniques ou par d'autres moyens, à l'exclusion des phonogrammes et des œuvres audiovisuelles .

La protection des bases de données par les droits d’auteur ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation, sans préjudice de la protection propre de ces éléments.

  • Cour administrative, 03.06.2025, n° 52105C du rôleDecision

    … que ladite base ne constitue pas une création intellectuelle propre à un auteur précis, tel que prévu à l’article 1er, point 2, alinéa 2, de la loi du 18 avril 2001, mais un simple inventaire d’une situation concrète détenu sur …

    3 Jun 2025 · 52105C

  • Cour administrative, 30.07.2014, n° 33772C du rôleDecision

    … Or, en se référant à la définition des droits d’auteur figurant à l’article 1 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ci-après désignée par la « loi du …

    30 Jul 2014 · 33772C