Art. 73 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001

La requête contiendra élection de domicile dans les communes où doit avoir lieu la description.

Les experts prêteront serment entre les mains du président du tribunal d'arrondissement avant de commencer leurs opérations.