Il est procédé aux mesures de conservation des preuves et aux mesures provisoires conformément aux articles 22 à 30 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Art. 72 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Changed on 1 Jun 2009
Les titulaires de droits d'auteur, de droits voisins et de droits sui generis sur des bases de données, ou toute autre partie intéressée, pourront, avec l'autorisation du président du tribunal d'arrondissement du lieu Il est procédé aux mesures de conservation des preuves et aux mesures provisoires conformément aux articles 22 à 30 de la contrefaçon, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, que désignera ce magistrat, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits loi du 22 mai 2009 portant transposition de la contrefaçon et des ustensiles qui ont directement servi à les accomplir.
Le président pourra, par la même ordonnance, faire défense au détenteur des objets contrefaisants de s'en dessaisir, permettre de constituer gardien ou ordonner de mettre lesdits objets sous scellés. Cette ordonnance sera signifiée par un huissier à ce commis.
S'il s'agit de faits qui donnent lieu à recette, le président pourra autoriser la saisie conservatoire des deniers par un huissier qu'il commettra.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
- 1 Jun 2009 – todayin force
- 3 May 2001 – 1 Jun 2009earlier wording