Art. 70 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2004cited 1×
1.

La protection prévue à la présente partie s’applique aux bases de données dont le producteur ou le titulaire du droit:

–

est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l’Union européenne.

–

est une société constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne et qui a son siège statutaire, son administration centrale ou son établissement principal à l’intérieur de l’Union européenne. Néanmoins, si une telle société n’a que son siège statutaire sur le territoire de l'Union européenne, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie d’un Etat membre.

2.

Un règlement grand-ducal pris en application des accords conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers peut étendre la protection prévue par la présente partie à des bases de données produites dans des pays tiers à l’Union européenne et non couvertes par le paragraphe 1er. La durée de la protection accordée à ces bases de données ne peut pas dépasser celle prévue à l’article 69.