La protection prévue par la présente section expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base de données ou dans le cas d’une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l’expiration de la période prémentionnée de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois.
Toute modification substantielle évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, du contenu d'une base de données qui ferait considérer qu’il s’agit d’un nouvel investissement qualitatif ou quantitatif substantiel permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre .