Les articles 13, paragraphe 1er, et 13bis à 13quinquies s’appliquent aux artistes interprètes ou exécutants.
Art. 42bis Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 9 Apr 2022
Les articles 13, paragraphe 1er, et 13bis à 13quinquies s’appliquent aux artistes interprètes ou exécutants.