L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie par le réalisateur et le producteur.
Art. 22 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001
L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie par le réalisateur et le producteur.