Art. 20 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001cited 1×

Une œuvre audiovisuelle consiste à titre principal en la succession de séquences d'images animées, sonorisées ou non.

Est présumé producteur de l'œuvre audiovisuelle, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le nom en tant que celui du producteur est indiqué sur ladite œuvre en la manière usitée.

  • Cour administrative, 30.07.2014, n° 33772C du rôleDecision

    … des personnages créés par l’appelante sont plutôt à considérer comme œuvres audiovisuelles visées par l’article 20 de la loi du 18 avril 2001 aux termes duquel « une œuvre audiovisuelle consiste à titre principal en la …

    30 Jul 2014 · 33772C