Art. 13 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 5 Sep 2017cited 1×

Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau, dans les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sauf dispositions contraires des statuts du syndicat de communes, le bureau se compose de trois membres au moins, dont le président du comité, qui est d’office président du bureau, un vice-président et un membre. Sauf décès, démission, révocation ou autre empêchement, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité. En cas de renouvellement du comité, les membres du bureau sortant continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à leur remplacement.

Les règles relatives au fonctionnement du bureau sont celles que fixe la législation en vigueur pour le collège des bourgmestre et échevins.

  • Cour administrative, 16.06.2011, n° 28094C du rôleDecision

    … qu’il a délibéré et décidé conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles des articles 13 et 14 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de commune, ci-après « la loi du 23 février 2001 …

    16 Jun 2011 · 28094C