Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.
Art. unique Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…
In forcesince 2 Sep 2000