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Luxembourg
Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…
, Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…
In force
since 2 Sep 2000
Doc. parl. 4667; sess. ord. 1999-2000.
Art. unique