Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembo…
Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.
In forceTypeactDate14 Aug 2000Since2 Sep 2000Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.