Art. 4 Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publiqu…

In forcesince 1 Apr 2020cited 1×

Le temps passé à l’Institut compte comme temps de service pour le calcul du traitement et de la pension, et ce dans les limites prévues aux lois respectives.

  • Cour administrative, 07.12.2023, n° 49048C du rôleDecision

    Par exemple, l'article 4 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification (1.) de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités …

    7 Dec 2023 · 49048C